Le métier d’éleveur canin et félin n’implique nullement d’être titulaire d’un diplôme, même si ce dernier est fortement conseillé en raison du gage de sérieux qu’il peut représenter aux yeux de la clientèle. En revanche l’exercice de cette profession animalière est soumis à la détention d’un certificat de capacité, imposé à toute personne désirant vendre, élever ou faire transiter des animaux.
Document officiel délivré par la préfecture, il atteste que vous possédez les compétences techniques indispensables à una bonne maintenance des animaux. Il existe deux types de certificats de capacité : *le certificat de capacité pour les animaux domestiques (CCAD) *concernant chiens, chats, petitsmammifères, poissons et oiseaux, et celui pour les animaux non-domestiques. Nous nous intéresserons ici au CCAD.
Modalités d’obtention du certificat
La demande de CCAD doit être effectuée avant le démarrage de l’activité d’éleveur mais après obtention du récépissé de la déclaration d’activité.
Elle se fait sous forme d’une lettre à l’attention du préfet du département du lieu d’activité dans laquelle vous exposerez vos motivations ainsi que les informations démontrant votre fonction au sein de l’établissement. Cette lettre accompagne un dossier comportant :
- nom, prénoms et adresse complète ;
- espèce(s) d’animaux faisant l’objet de la demande ;
- copie de la pièce d’identité ;
- dénomination et adresse de l’établissement d’exercice de la profession ;
- copie de la déclaration d’activité ;
- CV indiquant les expériences antérieures dans le domaine des animaux domestiques ;
- déclaration sur l’honneur de non-condamnation pour infraction aux dispositions afférentes à la protection et à la santé des animaux ;
- attestation datée et signée d’engagement au respect des règles de protection des animaux dans le cadre de l’activité ;
- justificatif de diplôme ou attestation de connaissances.
L’attestation de connaissances
En l’absence d’un diplôme du secteur animalier, vous devrez fournir une attestation justifiant des connaissances nécessaires à l’exercice du métier d’éleveur.
Cette attestation fait suite à une formation obligatoire de 14 heures minimum dans un centre habilité. Au terme de cette formation, un contrôle s’effectue sous forme d’un QCM de 30 questions choisies parmi 500 questions portant sur les domaines suivants : alimentation, logement, comportement, reproduction, sélection, transport, médecine, droit.
Si le minimum de 18 bonnes réponses imposé est atteint, il s’ensuit un entretien avec un jury de professionnels au terme duquel est délivrée l’attestation.
Les nouvelles réglementations concernant l’élevage
Face aux dérives de plus en plus fréquentes auxquelles donnent lieu la vente d’animaux de compagnie, de nouvelles obligations ont été mises en place afin de protéger à la fois les animaux et les acquéreurs.
- Jusqu’à la fin 2015, un éleveur n’était considéré comme professionnel qu’à partir de la deuxième portée vendue. Désormais, le particulier est tenu de se déclarer éleveur dès la première vente.
- Tout élevage doit être immatriculé en obtenant un numéro SIREN après déclaration auprès de la chambre d’agriculture.
- Pour qu’une annonce gratuite de vente d’animaux sur internet soit validée, elle doit obligatoirement comporter le numéro SIREN ; l’acheteur peut lui-même vérifier la validité de ce numéro.
- La vente d’animal vertébré en libre-service est interdite.
Les principales normes pour un élevage
Si le certificat de capacité est incontournable pour devenir éleveur, ce n’est pas la seule condition : l’installation doit également respecter des normes bien précises définies par l’arrêté du 3 avril 2014 dont nous nous bornerons à n’en exposer que les principales. Ces normes s’appliquent à divers domaines.
1) Installation des bâtiments
Les établissements doivent disposer :
- de locaux et installations appropriés aux animaux (hébergement, alimentation, confort, sécurité, libre circulation…);
- d’un local séparé pour les animaux malades et de locaux spécialement aménagés pour la mise bas et l’entretien des portées ;
- d’une alimentation en eau appropriée aux différents usages et d’un lave-mains ;
- d’un système de détection et de lutte contre les incendies.
Les sols doivent être non glissants et toutes les surfaces doivent être en matériaux étanches et non toxiques.
2) Milieux ambiants
Les locaux doivent disposer :
- d’une aération permanente (et d’une ventilation si nécessaire) ;
- d’un éclairage naturel éventuellement complété d’un éclairage artificiel ;
- de moyens de maintenance de la température.
3) Gestion sanitaire
Un règlement sanitaire doit être établi par le responsable en collaboration avec le vétérinaire. Il comporte :
- le plan de nettoyage et désinfection des locaux et matériels (fréquence et mode opératoire) ;
- les règles d’hygiène à respecter ;
- les procédures de soins et d’entretien des animaux.
4) Registres
- Le registre d’entrée et de sortie des animaux doit être tenu à jour (sans ratures ni surcharges) ; chaque entrée comportera la date et la provenance et pour chaque naissance, les données généalogiques seront indiquées ; les sorties comportes le motif et les coordonnées du destinataire.
- Le registre de suivi sanitaire mentionne les informations relatives à l’état de santé, les soins et interventions vétérinaires ; il contient les ordonnances correspondant aux médicaments prescris.
5) Dispositions spécifiques aux chiens
L’espace minimal requis est de 5 m2 de surface sur une hauteur de 2 m par chien de taille normale et doit être abrité du soleil et des intempéries. Les chiens doivent pouvoir se mouvoir librement (attache ponctuelle) et sortis à l’ai libre quotidiennement.
6) Dispositions spécifiques aux chats
L’espace minimal de l’hébergement est de 2 m2 par chat et comporter des dispositifs et accessoires dédiés au jeu et à l’exercice.
Au vu des diverses normes obligatoire, il est donc évident qu’une activité d’élevage doit être mûrement réfléchie et ne pas être entreprise sur un coup de tête (ou de coeur) qu’il s’avérera difficile de mener à son terme.
