Le Certificat de Capacité indispensable à l’éducateur canin

Jusqu’à la création du BP éducateur canin en 2005, un certain flou entourait le métier d’éducateur canin. N’importe qui pouvait s’improviser éducateur canin au simple prétexte qu’il aimait les chiens et s’était plus ou moins documenté sur eux. Toutefois leur nombre était assez limité malgré une demande croissante en raison, justement, du manque d’encadrement de la profession.

Le brevet professionnel, seul diplôme animalier reconnu de la branche au jour d’aujourd’hui, a totalement changé la donne, bien qu’il ne soit pas obligatoire pour exercer. Sa création a suscité beaucoup de vocations et le nombre de candidats a explosé. Soulignons au passage qu’il ne suffit pas d’être diplômé ou d’avoir suivi une bonne formation pour tirer son épingle du jeu : en l’absence de clientèle, nombreuses sont les entreprises d’éducation canine qui finissent par mettre la clef sous la porte.

Diplômé ou pas, une formalité obligatoire s’impose à l’éducateur canin potentiel pour pouvoir exercer : obtenir le certificat de capacité des animaux de compagnie d’espèces domestiques. Il ne concerne pas uniquement l’éducateur mais s’adresse à toute personne exerçant une profession en rapport avec les animaux domestiques (éleveur, vendeur en animalerie…). A noter qu’il existe également un certificat de capacité pour animaux non domestiques.

Si cette disposition concerne l’éducateur canin indépendant, elle ne s’applique pas obligatoirement à l’ensemble des salariés d’une entreprise d’éducation canine. La loi stipule en effet que l’activité professionnelle ne peut s’exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les animaux, possède un certificat de capacité attestant de ses connaissances relatives aux besoins physiologiques, biologiques, comportementaux et à l’entretien des animaux de compagnie.

Comment obtenir le certificat de capacité?

1) L’organisme

La demande doit s’effectuer dans le département du lieu d’exercice de l’activité auprès de la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations) correspondant à la fusion depuis 2010 de l’UDCCRF (Union Départementale de la Concurrence de Consommation et de la Répression des Fraudes) et de la DDSV (Direction Départementale des Services Vétérinaires).

Dans certains départements non franciliens, il convient de s’adresser à la DDCSPP (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations) qui assure les missions de la DDPP et de la DDCS.

2) Les pièces et justificatifs à fournir

La demande doit comporter les pièces et indications suivantes :

  • Les nom, prénoms, date de naissance et adresse du domicile ;
  • L’espèce ou les espèces d’animaux pour lesquels la demande est présentée ;
  • La copie de la pièce d’identité ;
  • La dénomination et l’adresse du lieu d’exercice de l’activité ;
  • La copie de la déclaration d’activité ainsi qu’une note stipulant les conditions d’exercice de l’activité ;
  • Un CV indiqua indiquant les expériences antérieures dans le domaine des animaux de compagnie ;
  • Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation pour infraction aux dispositions afférentes à la protection et à la santé des animaux ;
  • Une attestation d’engagement du respect des règles relatives à la protection des animaux ;
  • La copie du BP éducateur canin ou l’attestation de connaissances pour les non-titulaires du diplôme.

3) Qu’est-ce que l’attestation de connaissances?

Le certificat de capacité suppose un minimum de connaissances dans le domaine des animaux domestiques. En l’absence d’un diplôme justifiant de ces connaissances, ces dernières sont vérifiées au cours d’une épreuve suite à une formation de 14 heures minimum dans un organisme habilité.

Il s’agit d’un QCM composé de 30 questions portant sur 8 thématiques : logement, alimentation, comportement, reproduction, sélection, droit, médecine, transport. 18 bonnes réponses sont obligatoires pour obtenir l’attestation de connaissances.

La délivrance du certificat de capacité

Après avis de la DDPP, le préfet délivre le certificat de capacité, valable dans tous les départements français, comportant :

  • L’identité du titulaire ;
  • La date de délivrance ;
  • Le numéro d’enregistrement dont les premiers chiffres correspondent au département ;
  • L’espèce pour laquelle il est délivré (le chien, dans le cas qui nous intéresse).

Les obligations liées au certificat de capacité

Le titulaire est tenu d’informer le préfet :

  • De la date du début d’exercice de l’activité ;
  • De tout changement de lieu d’exercice de l’activité ;
  • De la cessation d’activité.

Il est également tenu d’actualiser ses connaissances en matière des besoins physiologiques, biologiques et comportementaux de l’espèce, au moins tous les 10 ans. Le non-respect de cette obligation peut entraîner la suspension et même la suppression du certificat de capacité.